Conditions d’utilisation de l’application alea

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL alea

Mars 2024

alea vous est concédé sous licence (utilisateur final) par AssistMe GmbH, dont le siège social est situé Bachstraße 12, Berlin, 10555 Berlin, Allemagne (« Concédant »), exclusivement aux conditions définies dans le présent contrat de licence. Notre numéro de TVA intracommunautaire est DE310801494.

En téléchargeant l’application concédée sous licence via la plateforme de distribution logicielle d’Apple (« App Store »), la plateforme de distribution logicielle de Google (« Play Store »), ainsi que toute mise à jour de celle-ci (dans les limites prévues par le présent contrat), vous acceptez d’être lié par l’ensemble des dispositions du présent contrat de licence. L’App Store et le Play Store sont désignés collectivement dans le présent contrat comme les « Services ».

Les parties au présent contrat reconnaissent que les Services ne sont pas parties au présent contrat de licence et ne sont soumis à aucune disposition ni obligation concernant l’application concédée sous licence, notamment en matière de garantie, de responsabilité, de maintenance ou de support. AssistMe GmbH, et non les Services, est seule responsable de l’application concédée sous licence et de son contenu.

Le présent contrat de licence ne peut contenir de dispositions relatives à l’utilisation de l’application concédée sous licence qui seraient incompatibles avec les Apple Media Services Terms and Conditions (« Règles d’utilisation ») en vigueur ou avec les conditions applicables de Google. AssistMe GmbH confirme avoir eu la possibilité d’examiner ces Règles d’utilisation et que le présent contrat de licence n’est pas en contradiction avec celles-ci.

Lorsque alea est acheté ou téléchargé via les Services, il vous est concédé sous licence exclusivement conformément aux dispositions du présent contrat. Le Concédant se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. alea est destiné à être utilisé sur des appareils fonctionnant avec les systèmes d’exploitation d’Apple (« iOS » et « Mac OS ») ainsi qu’avec le système d’exploitation de Google (« Android »).

TABLE DES MATIÈRES

L’APPLICATION
ÉTENDUE DE LA LICENCE
EXIGENCES TECHNIQUES
MAINTENANCE ET SUPPORT
UTILISATION DES DONNÉES
CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS
LICENCE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS
RESPONSABILITÉ
GARANTIE
RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRODUIT
CONFORMITÉ LÉGALE
INFORMATIONS DE CONTACT
RÉSILIATION
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS AVEC DES TIERS ET AUX BÉNÉFICIAIRES TIERS
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DROIT APPLICABLE
DISPOSITIONS DIVERSES

1. L’APPLICATION

alea (« Application concédée sous licence ») est un logiciel développé pour fournir des informations pertinentes dans le domaine des soins aux personnes âgées et adapté aux appareils mobiles iOS et Android (« Appareils »). Il est utilisé pour afficher l’état des soins en temps réel.

2. ÉTENDUE DE LA LICENCE

2.1

Une licence non transférable, non exclusive et non susceptible de sous-licence vous est accordée pour installer et utiliser l’Application concédée sous licence sur tous les Appareils que vous possédez ou contrôlez (Utilisateur final), dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation. L’Application concédée sous licence peut également être accessible et utilisée à partir d’autres comptes associés au vôtre (Utilisateur final, acheteur), notamment via le partage familial ou les achats en volume.

2.2

La présente licence s’applique également à toutes les mises à jour de l’Application concédée sous licence fournies par le Concédant, qui remplacent, corrigent ou complètent l’Application initiale, sauf si une licence distincte est fournie pour une mise à jour donnée. Dans ce cas, les dispositions de cette nouvelle licence s’appliquent.

2.3

Vous n’êtes pas autorisé à distribuer ou à mettre l’Application concédée sous licence à disposition de tiers (sauf si cela est autorisé par les Règles d’utilisation et avec l’accord écrit préalable d’AssistMe GmbH), ni à la vendre, la louer, la prêter, la concéder à bail ou la redistribuer de quelque manière que ce soit.

2.4

Vous n’êtes pas autorisé à effectuer de rétro-ingénierie, traduire, désassembler, intégrer, décompiler, supprimer, modifier, combiner, adapter ou créer des œuvres dérivées ou des mises à jour de l’Application concédée sous licence, ni à tenter d’en dériver le code source, sauf avec l’accord écrit préalable d’AssistMe GmbH.

2.5

Vous n’êtes pas autorisé à copier ou modifier l’Application concédée sous licence ou des parties de celle-ci, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente licence et les Règles d’utilisation. Vous pouvez créer et conserver des copies uniquement sur des Appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez à des fins de sauvegarde, conformément à la présente licence, aux Règles d’utilisation et aux autres conditions applicables à l’Appareil ou au logiciel utilisé.

Vous ne devez supprimer aucune mention relative aux droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que des tiers non autorisés ne doivent en aucun cas avoir accès à ces copies. En cas de vente de vos Appareils à un tiers, vous devez supprimer au préalable l’Application concédée sous licence.

2.6

Toute violation des obligations précitées, ainsi que toute tentative de violation, peut faire l’objet de poursuites et donner lieu à des demandes de dommages-intérêts.

2.7

Le Concédant se réserve le droit de modifier les conditions de licence.

2.8

Aucune disposition de la présente licence ne doit être interprétée comme limitant les conditions imposées par des tiers. Lors de l’utilisation de l’Application concédée sous licence, vous devez vous assurer de respecter toutes les dispositions et conditions applicables des tiers.

3. EXIGENCES TECHNIQUES

3.1

L’Application concédée sous licence nécessite une version du firmware 1.0.0 ou supérieure. Le Concédant recommande l’utilisation de la version la plus récente du firmware.

3.2

Le Concédant s’efforce de maintenir l’Application concédée sous licence à jour afin qu’elle reste compatible avec les versions modifiées ou nouvelles du firmware ainsi qu’avec les nouveaux matériels. Aucun droit à une telle mise à jour ne vous est accordé.

3.3

Vous reconnaissez qu’il vous appartient de vérifier que l’appareil terminal sur lequel vous souhaitez utiliser l’Application concédée sous licence satisfait aux spécifications techniques mentionnées ci-dessus.

3.4

Le Concédant se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications techniques à sa seule discrétion.

4. MAINTENANCE ET SUPPORT

4.1

Le Concédant est seul responsable des services de maintenance et de support relatifs à l’Application concédée sous licence. Vous pouvez contacter le Concédant à l’adresse électronique indiquée dans la fiche de l’Application concédée sous licence sur l’App Store ou le Play Store.

4.2

AssistMe GmbH et l’Utilisateur final reconnaissent que les Services n’ont aucune obligation de fournir des prestations de maintenance ou de support concernant l’Application concédée sous licence.

5. UTILISATION DES DONNÉES

Vous reconnaissez que le Concédant est en mesure d’accéder aux contenus de l’Application concédée sous licence que vous avez téléchargés ainsi qu’à vos données personnelles, et de les modifier, et que l’utilisation de ces informations et contenus est soumise aux accords juridiques conclus avec le Concédant ainsi qu’à sa politique de confidentialité :

https://www.assistme.io/alea-mobile-app-datenschutzbestimmungen/

Vous reconnaissez également que le Concédant peut collecter et utiliser périodiquement des données techniques et des informations connexes concernant votre appareil, votre système, vos logiciels applicatifs et vos périphériques, afin de fournir une assistance produit, de faciliter les mises à jour logicielles et, le cas échéant, de vous proposer d’autres services liés à l’Application concédée sous licence.

Le Concédant peut également utiliser ces informations pour améliorer ses produits ou vous fournir des services ou des technologies, à condition qu’elles soient utilisées sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement.

6. CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS

6.1 L’Application concédée sous licence ne permet pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Toutefois, nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, diffuser ou envoyer à notre attention ou au sein de l’Application concédée sous licence des contenus et documents, y compris, sans s’y limiter, des textes, écrits, vidéos, fichiers audio, photographies, graphiques, commentaires, suggestions, informations personnelles ou tout autre contenu (collectivement les « Contributions »).

6.2 Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs de l’Application concédée sous licence ainsi que par l’intermédiaire de sites Internet ou d’applications de tiers. À ce titre, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de confidentialité de l’Application concédée sous licence.

6.3 En créant ou en mettant à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que :

6.4 la création, la distribution, la transmission, l’affichage public, l’exécution publique, l’accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne portent atteinte à aucun droit de propriété, y compris notamment aux droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou droits moraux de tiers ;

6.5 vous êtes l’auteur et le propriétaire des Contributions ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour nous autoriser, ainsi que l’Application concédée sous licence et ses autres utilisateurs, à utiliser vos Contributions conformément aux dispositions de l’Application concédée sous licence et du présent Contrat de licence ;

6.6 vous disposez du consentement écrit, des autorisations et/ou des permissions de toute personne identifiable figurant dans vos Contributions afin de permettre l’utilisation de son nom ou de son image selon les modalités prévues par l’Application concédée sous licence et le présent Contrat de licence ;

6.7 vos Contributions ne sont ni fausses, ni inexactes, ni trompeuses ;

6.8 vos Contributions ne constituent pas des publicités non sollicitées ou non autorisées, des supports promotionnels, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou toute autre forme de sollicitation ;

6.9 vos Contributions ne sont pas obscènes, indécentes, lascives, vulgaires, violentes, harcelantes, diffamatoires ou autrement offensantes (selon notre appréciation) ;

6.10 vos Contributions ne ridiculisent, n’humilient, ne dénigrent, n’intimident ou n’insultent personne ;

6.11 vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer une autre personne (au sens juridique de ces termes) ni pour promouvoir la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes ;

6.12 vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable ;

6.13 vos Contributions ne portent atteinte ni à la vie privée ni aux droits de publication de tiers ;

6.14 vos Contributions ne contreviennent à aucune législation applicable relative à la pornographie infantile ou à la protection de la santé et du bien-être des mineurs ;

6.15 vos Contributions ne contiennent aucun commentaire offensant relatif à la race, à l’origine nationale, au sexe, aux préférences sexuelles ou à un handicap physique ;

6.16 vos Contributions ne violent aucune disposition du présent Contrat de licence ni aucune loi ou réglementation applicable, et ne contiennent aucun lien vers des contenus qui enfreignent ces dispositions.

6.21 Toute utilisation de l’Application concédée sous licence contraire aux dispositions ci-dessus constitue une violation du présent Contrat de licence et peut notamment entraîner la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation de l’Application concédée sous licence.

7. LICENCE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS

Vous acceptez que nous puissions accéder à toutes les informations et données personnelles que vous nous fournissez, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité et aux choix que vous avez effectués (y compris vos paramètres).

En soumettant des suggestions ou tout autre retour d’expérience concernant l’Application concédée sous licence, vous acceptez que nous puissions utiliser et divulguer ces commentaires à toute fin, sans qu’aucune rémunération ne vous soit due.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de l’ensemble de vos Contributions ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété qui y sont associés.

Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans les Contributions que vous mettez à disposition dans toute partie de l’Application concédée sous licence. Vous assumez l’entière responsabilité de vos Contributions à l’Application concédée sous licence et acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de renoncer à toute action en justice à notre encontre en lien avec vos Contributions.

8. RESPONSABILITÉ

8.1

La responsabilité du Concédant en cas de manquement contractuel ou de responsabilité délictuelle est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Le Concédant n’est responsable en cas de négligence légère qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans tous les cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiquement liés au contrat. La limitation précitée ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

8.2

Le Concédant décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une violation des obligations prévues à l’article 2 du présent Contrat de licence. Afin d’éviter toute perte de données, vous êtes tenu d’utiliser les fonctions de sauvegarde de l’Application concédée sous licence, dans la mesure où cela est autorisé par les conditions d’utilisation applicables des tiers.

Vous reconnaissez qu’en cas de modification ou de manipulation de l’Application concédée sous licence, vous risquez de ne plus pouvoir accéder à celle-ci.

9. GARANTIE

9.1

Le Concédant garantit que, au moment du téléchargement, l’Application concédée sous licence est exempte de logiciels espions, chevaux de Troie, virus ou tout autre logiciel malveillant. Le Concédant garantit également que l’Application concédée sous licence fonctionne conformément à la documentation utilisateur.

9.2

Aucune garantie ne s’applique si l’Application concédée sous licence ne peut pas fonctionner sur l’appareil, a été modifiée sans autorisation, utilisée de manière incorrecte ou fautive, combinée ou installée avec du matériel ou des logiciels inappropriés, utilisée avec des accessoires inadaptés, que ce soit par vous-même ou par des tiers, ou lorsque d’autres circonstances échappant au contrôle d’AssistMe GmbH affectent son bon fonctionnement.

9.3

Vous êtes tenu de vérifier l’Application concédée sous licence immédiatement après son installation et de signaler sans délai tout défaut constaté à AssistMe GmbH par courrier électronique via :

https://www.assistme.io/kontakt-zu-assistme/

Le signalement du défaut sera pris en considération et fera l’objet d’un examen si celui-ci est transmis par courrier électronique dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa découverte.

9.4

Si nous confirmons que l’Application concédée sous licence présente un défaut, AssistMe GmbH se réserve le droit de choisir entre une correction du défaut ou une fourniture de remplacement.

9.5

Si l’Application concédée sous licence n’est pas conforme aux dispositions de garantie applicables, vous pouvez en informer l’exploitant du Service Store concerné et le prix d’achat de l’Application concédée sous licence vous sera remboursé.

Dans la mesure permise par le droit applicable, l’exploitant du Service Store n’assume aucune autre obligation de garantie concernant l’Application concédée sous licence, ni aucune responsabilité pour toute autre perte, réclamation, dommage, responsabilité, dépense ou coût résultant d’un manquement à une obligation de garantie.

9.6

Si l’utilisateur agit en qualité de professionnel, les droits résultant des défauts se prescrivent dans le délai légal de prescription de douze (12) mois à compter de la mise à disposition de l’Application concédée sous licence.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, les délais de prescription prévus par la loi s’appliquent.

10. RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRODUIT

AssistMe GmbH et l’Utilisateur final reconnaissent qu’AssistMe GmbH, et non les Services, est responsable du traitement de toute réclamation formulée par l’Utilisateur final ou un tiers concernant l’Application concédée sous licence, ou la possession et/ou l’utilisation de celle-ci par l’Utilisateur final, y compris, sans s’y limiter :

(i) les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits ;

(ii) les réclamations résultant du fait que l’Application concédée sous licence ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires applicables ; et

(iii) les réclamations fondées sur les lois relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données ou à des législations similaires, notamment en lien avec l’utilisation de HealthKit et HomeKit par l’Application concédée sous licence.

11. CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS LÉGALES

Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou considéré par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste des autorités américaines répertoriant des personnes ou entités interdites ou soumises à des restrictions.

12. INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute demande générale, réclamation, question ou revendication concernant l’Application concédée sous licence, veuillez contacter :

AssistMe GmbH
Joachimsthaler Str. 20
10719 Berlin
Allemagne

info@assistme.io

13. RÉSILIATION

La présente licence reste valable jusqu’à sa résiliation par AssistMe GmbH ou par vous-même. Vos droits au titre de cette licence prendront automatiquement fin, sans notification préalable de la part d’AssistMe GmbH, si vous ne respectez pas une ou plusieurs dispositions de celle-ci.

En cas de résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation de l’Application concédée sous licence et détruire toutes les copies de celle-ci, qu’elles soient complètes ou partielles.

14. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS AVEC DES TIERS ET AUX BÉNÉFICIAIRES TIERS

AssistMe GmbH déclare et garantit qu’elle respectera les conditions contractuelles applicables des tiers dans le cadre de l’utilisation de l’Application concédée sous licence.

Conformément à l’article 9 des « Instructions for Minimum Terms of Developer’s End-User License Agreement » d’Apple et à l’article 6 du Developer Distribution Agreement de Google, les filiales respectives des exploitants des Stores sont bénéficiaires tiers du présent Contrat de licence utilisateur final. Après votre acceptation des dispositions du présent Contrat de licence, les exploitants des Stores disposent du droit (et il est présumé que vous acceptez ce droit) de faire valoir le présent Contrat de licence utilisateur final à votre encontre en qualité de bénéficiaires tiers.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AssistMe GmbH et l’Utilisateur final reconnaissent que, dans le cas où un tiers prétendrait que l’Application concédée sous licence ou la possession et l’utilisation de celle-ci par l’Utilisateur final portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, AssistMe GmbH, et non les Services, est seule responsable de l’examen, de la défense, du règlement et du traitement de ces réclamations pour violation des droits de propriété intellectuelle.

16. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat de licence est régi par le droit allemand, à l’exclusion des règles allemandes de conflit de lois.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions valides formulées de manière à atteindre, dans toute la mesure du possible, l’objectif économique recherché.

17.2

Tout accord complémentaire, toute modification ou tout ajout au présent Contrat ne sera valable que s’il est établi par écrit. Il ne peut être renoncé à la présente clause que par écrit.